The Uneasy Case for Enforcing Competition Law Provisions Related with Excessive and Unfair Prices in Developing Countries
Cet article suggère que, malgré les craintes, les autorités compétentes de pays en développement devraient appliquer de manière consistante ces articles de leurs législations qui, tout comme le 102.a du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), établissent une interdiction d’encaisser d...
- Autores:
- Tipo de recurso:
- article
- Fecha de publicación:
- 2013
- Institución:
- Pontificia Universidad Javeriana
- Repositorio:
- Repositorio Universidad Javeriana
- Idioma:
- spa
- OAI Identifier:
- oai:repository.javeriana.edu.co:10554/27335
- Acceso en línea:
- http://revistas.javeriana.edu.co/index.php/revmaescom/article/view/7179
http://hdl.handle.net/10554/27335
- Palabra clave:
- null
Article 102.a TFEU; Competition Law and Development; Developing Countries; Excessive Prices.
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artículo 102.a TFUE; derecho de la competencia y desarrollo; países en desarrollo; precios excesivos.
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article 102.a TFUE; droit de la concurrence et du développement; pays en voie de développement; prix excessifs.
- Rights
- openAccess
- License
- Atribución-NoComercial-SinDerivadas 4.0 Internacional
| Summary: | Cet article suggère que, malgré les craintes, les autorités compétentes de pays en développement devraient appliquer de manière consistante ces articles de leurs législations qui, tout comme le 102.a du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), établissent une interdiction d’encaisser des prix élevés et nonéquitatifs comme manifestations de l’abus de position dominante. À cet effet, ce texte analyse les cas décidés dans l’Union Européenne (UE) et les réflexions qu’ils ont suscitées, avec des études sur le droit de la concurrence dans des pays en développement,pour déterminer ainsi les facteurs significatifs qui peuvent contribuer àl’application réussie de ces articles dans ces pays. De même, les problèmes qui sont apparus dans l’application de l’article mentionné sont décris; comme ils peuvent apparaître dans des pays en développement, et ce qu’il peut être fait pour amoindrir leurs conséquences. À manière de conclusion, nous considérons que l’application réussie de ce type d’articles est possible, mais cela dépend du fait que les autorités de la concurrence soient conscientes de leur environnement institutionnel, et qu’elles développent leur propre façon de mener à bien cette tâche. À son tour, une telle application peut être consistante avec des notions d’efficience économique et avec les autres buts et principes |
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