¿CUÁL ES EL ESTADO DEL DERECHO CONSUETUDINARIO RELACIONADO CON LA SUCESIÓN DE ESTADO EN MATERIA DE TRATADOS?

Entre la volonté des États à la source des obligations internationales et le besoin de la securité juridique, la Convention de Vienne sur la Succesion d’Etats en matière de traitès a eu la difficile tâche d’en trouver un équilibre. Treinte ans après sa conclusion, l’adhésion des États à ses règles n’est pas satisfactoire. Pour la plupart du globe, la question demeurre reglè par la coutume. Alors, la confirmation du caractère coutumier des règles de la Convention doit venir d’un examen de la pratique. Cet article réflexion a la pretention de faire cette confrontation. Pour démontrer notre argument, nous commençons pour l’analyse detaillée de tous les aspects de la Convention, divisés en deux cercles superposés : le contenu du traité et la forme de la succession. Le jeu de règles génerales et exceptions sera composé à partir des combinations entre ces deux cercles. L’article degage cette structure et après compare les règles de la Convention avec la pratique, en suivant la même méthode et les mêmes typologies. La conclusion est plutôt negative, parce que la pratique est dissonante de la Convention dans les cas d’incorporation, de séparation et de secession d’États. La situation est différente en ce qui concerne la dissolution, la fusion et la décolonisation. 

• Autores: Pinto Basto Lupi, André Lipp
• Tipo de recurso: Article of journal
• Fecha de publicación: 2008
• Institución: Pontificia Universidad Javeriana
• Repositorio: Repositorio Universidad Javeriana
• Idioma: fra
• OAI Identifier: oai:repository.javeriana.edu.co:10554/25816
• Acceso en línea: http://revistas.javeriana.edu.co/index.php/internationallaw/article/view/13903; http://hdl.handle.net/10554/25816
• Palabra clave: Derecho consuetudinario; sucesión de estados; Derecho de los Tratados; Convención de Viena sobre la Sucesión de Estado en materia de Tratados; Droit coutumier; Succession d’Etats; Droit des traités; Convention de Vienne sur la Succession d’Etats aux traités; Customary Law; State Succession; Law of Treaties; Vienna Convention on State Succession to Treaties
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