Economic Mechanisms Ensuring the Right for Favourable Environment in the Legislation of the Russian Federation

Le présent article étudie les garanties économiques mises en oeuvre par le droit constitutionnel des citoyens en faveur de l’environnement dans la Fédération de Russie, l’utilisation de différentes taxes environnementales à cette fin, en s’appuyant sur l’analyse critique des normes et des règlements...

Full description

Autores:
Yalbulganov, Alexander
Tipo de recurso:
Article of journal
Fecha de publicación:
2013
Institución:
Pontificia Universidad Javeriana
Repositorio:
Repositorio Universidad Javeriana
Idioma:
spa
OAI Identifier:
oai:repository.javeriana.edu.co:10554/27308
Acceso en línea:
http://revistas.javeriana.edu.co/index.php/revmaescom/article/view/7178
http://hdl.handle.net/10554/27308
Palabra clave:
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Economic Guarantees of the Right for Favourable Environment; Environmental Legislation of the Russian Federation; Charges for Negative Impact on Environment.
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garantías económicas del derecho para un medio ambiente favorable; legislación ambiental de la Federación Rusa; cargos por el impacto negativo en el medio ambiente.
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garanties économiques du droit pour en environnement favorable; législation environnementale de la Fédération Russe; dégâts causés par l’impact négatif dans l’environnement.
Rights
openAccess
License
Atribución-NoComercial-SinDerivadas 4.0 Internacional
Description
Summary:Le présent article étudie les garanties économiques mises en oeuvre par le droit constitutionnel des citoyens en faveur de l’environnement dans la Fédération de Russie, l’utilisation de différentes taxes environnementales à cette fin, en s’appuyant sur l’analyse critique des normes et des règlements de la législation et la position juridique du Tribunal Constitutionnel par rapport à la nature juridique des coûts perçus par les entreprises par leur impact négatif sur l’environnement.